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A quelle date limite les entreprises doivent-elles transmettre par voie électronique leurs déclarations de résultats ?

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Question 3

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, l’inexactitude du chiffre d’affaires :

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Le site http://www.efl-quizz-actu.fr/ est la propriété des EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE SA.

EDITIONS FRANCIS LEFEVBRE SA 
42 rue de Villiers 92300 Levallois Perret
 France

Responsable éditorial : Mélanie Wong
Direction artistique : Editions Francis Lefebvre 
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Merci de bien vouloir prendre connaissance de l’intégralité des Mentions Légales avant de consulter le site.

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« Conformément à la loi du 06.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès et de rectification auprès de notre service commercial. » Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
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Hébergeur
Le site est hébergé chez OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Tél : 10 07
https://www.ovh.com

Lot 1 : 1 IPAD AIR

Un iPad Air, 16go, sans prise wifi, d’une valeur unitaire estimative de 499 Euros HT.

Lot 2 : 1 an d’abonnement gratuit à la base de données documentaire des Editions Francis Lefebvre

12 mois gratuits d’abonnement aux services en ligne des EFL, comprenant 1 accès simultané à la base de données documentaire des EFL telle NAVIS ou INNEO d’une valeur unitaire estimative moyenne de 3002 Euros HT/an,

Lot 3 : 1 IPAD MINI

Un Ipad Mini Wifi, 16 Go, couleur gris sidéral, d’une valeur unitaire estimative de 299 Euros HT.

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REGLEMENT DU JEU « DEFI DE L’ACTUALITE »

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, ci-après dénommée « l’Annonceur », société à responsabilité limitée au capital de 241 608 Euros, dont le siège social est  situé au 40-42 Rue de Villiers- 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS de 414 740 852, organise un jeu intitulé « ESCAPE GAME EFL »  du  19 avril 2017 au 31 août 2017, ci-après le « JEU ».

Article 2 : PARTICIPATION

La participation à ce JEU, gratuit et sans obligation d’achat, est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine ou aux DOM TOM à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du JEU ainsi que leurs parents directs, ci-après le « Participant ». 

La participation au JEU implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur les territoires concernés et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le JEU est exclusivement accessible sur l’URL http://grand-jeu.efl.fr (ci-après, le « Site  »), entre  19 avril 2017 au 31 août 2017, 23h59, selon la date et l’heure française en vigueur à Paris (sur la base de la date de connexion enregistrée par le serveur).

Pour participer au JEU, le Participant doit :

  1. Se connecter sur l’URL du JEU entre le 19 avril 2017 au 31 août 2017, 23h59, date française de connexion faisant foi ;
  2. Pour tenter de gagner l’un des trois (3) lots, le Participant devra remplir les différents formulaires du JEU et être l’un des trois (3) plus rapides à obtenir trois (3) bonnes réponses aux trois (3) questions.
  3. Répondre aux 3 questions d’actualité le plus rapidement possible.
  4. Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription : métier, mission, raison sociale, prénom, nom, email et numéro de téléphone tout en sachant que les champs obligatoires peuvent être amenés à évoluer. Après avoir renseigné les champs obligatoires, le Participant devra valider le formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Je commence » puis sur « Je valide ». Dans ce cas, il recevra les informations commerciales des EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE.
  5. Le participant pourra publier le JEU sur son mur Facebook ou sur ses comptes Twitter, Viadeo et LinkedIn.
  6. Le Participant pourra aussi inviter ses amis / collaborateurs / contacts réseau professionnel par mail.

Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de toute personne aux fins d’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails communiqués par le Participant à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces dernières personnes à des fins de prospections commerciales de l’Annonceur.

  1. A la fin du JEU, le Participant découvrira :

– la dotation attribuée immédiatement à tout Participant ayant terminé le JEU et ouvrant droit à un essai gratuit à la base de données documentaire des EFL telle NAVIS ou INNEO correspondant au profil du Participant, pour une durée de dix (10) jours calendaires. 

La participation est limitée à une participation par adresse e-mail pendant toute la durée du JEU.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du JEU.  

En cas de changement d’adresse électronique, le Participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice en modifiant son formulaire d’inscription.

Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment sur simple demande auprès de la Société Organisatrice conformément aux modalités décrites à l’article 8.

Article 4 : DOTATIONS ET DETERMINATION DU GAGNANT

Les lots seront attribués 3 participants ayant réalisé les meilleurs temps et ayant 3 bonnes réponses à la clôture du jeu le  : 31/08/2017

Lot 1 : le participant ayant 3 bonnes réponses et le meilleur temps : 1 IPAD AIR

Un iPad Air, 16go, sans prise wifi, d’une valeur unitaire estimative de quatre cent quatre-vingt-neuf (499) Euros HT.

Lot 2 : le participant ayant réalisé le meilleur 2ème temps et 3 bonnes réponses  : 1 an d’abonnement gratuit à la base de données documentaire des EFL

12 mois gratuits d’abonnement aux services en ligne des EFL, comprenant 1 accès simultané à la base de données documentaire des EFL telle NAVIS ou INNEO d’une valeur unitaire estimative moyenne de trois mille deux (3 002) Euros HT,

Lot 3 : le participant ayant réalisé le meilleur 3ème temps et 3 bonnes réponses : 1 IPAD MINI

Un Ipad Mini Wifi, 16 Go, couleur gris sidéral, d’une valeur unitaire estimative de deux cent quatre-vingt-dix-neuf (299) Euros HT.

Article 5 : ATTRIBUTION DU LOT

Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le Participant gagnant est avisé de son gain par E-mail (adresse renseignée lors de l’inscription) par la Société Organisatrice, ou, le cas échéant, par téléphone après la date de fin du JEU.

Il sera demandé au gagnant de communiquer l’adresse postale en répondant à cet E-mail. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les trente (30) jours calendaires suivant l’envoi de ce courrier électronique en y répondant, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.

Les résultats sont conservés par les Editions Francis Lefebvre dans une base de données        « résultats », dont le client a accès en extrait sur simple demande.
Les Editions Francis Lefebvre se réservent le droit d’invalider les participations dont le délai de réponse relèverait d’une fraude évidente.

La Société Organisatrice s’engage à expédier en France métropolitaine DOM ou TOM, à ses frais (à l’adresse indiquée par le gagnant dans l’E-mail de réponse), le lot au gagnant sous réserve que le gagnant ait communiqué son adresse postale dans les délais indiqués par la Société Organisatrice. 

Si le lot n’est ni attribué, ni réclamé au bout d’un mois ou si le lot est retourné pour des motifs tels que « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », la Société Organisatrice pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du gagnant à son lot.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La Société Organisatrice ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où les Sites seraient indisponibles au cours de la durée du JEU, ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’Inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du JEU ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant le lot ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

Article 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux sites du JEU s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général. Les demandes de remboursement des connexions éventuellement facturées à la durée de celles-ci, incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies, envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.

Article 7 : RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent JEU, à l’écourter, le proroger, le reporter, le prolonger ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les Participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants.


La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure au sens donné par la jurisprudence des tribunaux et cours français qui priverait même partiellement le gagnant de son gain. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du JEU, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du JEU ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au JEU ou ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne aux Sites et la participation au JEU se fait sous son entière responsabilité.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du JEU est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le JEU. De même, la participation à ce JEU implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau ou tout autre problème lié à La Poste.

Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison que ce soit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

Article 8 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION – INFORMATIONS

Les données à caractère personnel collectées auprès des participants dans le cadre de l’organisation du JEU sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. La Société Organisatrice s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du JEU.

La Société Organisatrice, l’Annonceur ainsi que toute filiale de ce dernier sont les seuls destinataires des données nominatives transmises par les Participants au JEU.

Par ailleurs, les informations collectées dans le cadre du JEU pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, pour tous les Participants ayant cliqué sur « Je Participe » sur le formulaire d’inscription, envers l’ensemble des filiales de l’Annonceur au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation sur les informations le concernant et il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses noms, prénom, e-mail et adresse et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante :

EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

Service Jeu
« Escape Game »
40/42, rue de Villiers
92300 Levallois Perret

Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Afin de personnaliser les Sites, de faciliter l’accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l’ordinateur du Participant au JEU.

Ce cookie a pour objet exclusif d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur les Sites et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic….).

Article 9 : RESPECT DES REGLES

La participation au JEU implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du JEU et de ce présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du JEU.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le JEU s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au JEU.

Article 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du JEU et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur les Sites et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier identifié à l’article 10 du présent règlement.

Article 11 : LITIGES

Le présent JEU est soumis à la loi française. En cas de  litige, et à défaut de règlement amiable entre la Société Organisatrice et l’Annonceur et/ou le cas échéant le Participant ou le gagnant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NANTERRE nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.