Loi de finances pour 2022

1Un contribuable relevant du micro-BIC en 2021 et 2022 peut opter pour l’imposition de ses bénéfices selon le régime simplifié d’imposition au titre de 2022 :

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2Une société cède, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021, une branche complète d’activité dont la valeur s’élève à 700 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche qui est intégralement éligible au dispositif de l’article 238 quindecies du CGI :

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3Les sommes versées par un contribuable au titre de l’accompagnement de ses enfants sur le parcours entre l’école et le domicile :

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Loi de finances pour 2022

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