Motifs de licenciement

1En cas de faute d’un salarié, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai de :

L’employeur dispose de 2 mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, à compter du jour où il a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu’il lui reproche.
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2La faute lourde, c’est une faute :

La faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle ne peut donc pas être déduite de la seule gravité des faits ou du préjudice subi par l'employeur.
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3L’insuffisance professionnelle d’un salarié peut justifier son licenciement car :

L’insuffisance professionnelle d’un salarié n’est pas délibérée, et ne constitue donc pas une faute, mais autorise l’employeur à prononcer un licenciement non disciplinaire.
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4Le salarié licencié pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail :

En cas de simple changement des conditions de travail, l’employeur peut imposer au salarié d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions, le refus du salarié le privant de l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, le salarié licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail n’est pas tenu d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions et l’indemnité compensatrice lui est due dès lors que son refus est légitime.
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Motifs de licenciement

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