Période d’urgence sanitaire

1L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prive temporairement d’effet les clauses résolutoires :

La plupart des contrats de droit privé sont concernés
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2Aides du fonds de solidarité Covid-19 :

L’aide ne vise toutefois que les personnes physiques et morales employant moins de 50 salariés
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3Paiement par carte bancaire sans contact

Ce relèvement ne vaut que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
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Période d’urgence sanitaire

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